Actualités

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Publié le 17/10/2016

Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais mod...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Publié le 07/10/2016

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en pl...

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20 ANS DU CABINET CATRY

Publié le 09/02/2016

Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux de vous informer que le 1er Janvier 201...

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RECOURS A LA SOUS TRAITANCE OBLIGATION DES ENTREPRISES

Publié le 09/02/2016

Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants, doit impérativement s’assurer q...

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RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Publié le 02/02/2016

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est pas exigée par la loi.Toutefois, il...

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DIVORCE : LA MEDIATION FAMILIALE

Publié le 02/02/2016

Afin de tenter d’apaiser les divorces ou les séparations de parents, le législateur a désormais rend...

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ANNULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR TROMPERIE

Publié le 09/03/2015

Comme tout contrat, la vente d'un fonds de commerce nécessite que des conditions de fond et de forme...

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REQUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Publié le 12/02/2015

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que l'absence d'un contrat de trava...

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REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Publié le 09/02/2015

 La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entrep...

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