Actualités juridiques

REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Publié le 09/02/2015

 La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entrep...

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LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

Publié le 24/09/2013

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains chefs d'entreprise de faire établir des c...

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RESTAURATION : PRIME TVA

Publié le 16/07/2013

Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention Collective des Cafés, Hôtels, restau...

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BAIL COMMERCIAL : REMBOURSEMENT DES TRAVAUX AU LOCATAIRE

Publié le 03/07/2013

En matière de bail commercial, la question de la prise en charge par le bailleur ou par le locataire...

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CLAUSE DE NON CONCURRENCE OPPOSABLE A UN ACTIONNAIRE CEDANT

Publié le 04/04/2013

Lors d'un rachat, de tout ou partie du capital d'une société, notamment lorsqu'il s'agit de l'achat...

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AUDIT SOCIAL EN ENTREPRISE

Publié le 01/03/2013

Bien souvent, l'Avocat est consulté par son client, particulier ou entreprise, après avoir reçu une...

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ACHAT / VENTE D'UNE BOULANGERIE PATISSERIE

Publié le 21/02/2013

L'achat ou la vente d'une boulangerie pâtisserie, sont des opérations financières importantes qui né...

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AIDE DE L'ETAT AUX TABACS et AUX BURALISTES

Publié le 22/10/2012

Afin d'aider les buralistes à diversifier leurs activités, suite à al fonte de...

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DIFFERE D'ALLOCATIONS POLE EMPLOI EN CAS D'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN JUSTICE

Publié le 17/10/2012

Quelle incidence peut avoir, pour un salarié licencié, la condamnation de son employeur à lui régler...

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