Actualités juridiques

CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Publié le 16/07/2012

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du Travail que les Cadres Dirigeants d'ent...

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LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Publié le 20/06/2012

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes enceintes, sont des salariées protégé...

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DEFINITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 22/02/2012

A l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 15 février 2012, la Cour de cassation a pris le soin de p...

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DESPECIALISATION ET RETRAITE

Publié le 29/12/2011

Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d'un fonds de commerce, qui bénéficie d'un d...

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NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

Publié le 22/12/2011

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture ve...

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AUGMENTATION DU DROIT DE PLAIDOIRIE

Publié le 29/11/2011

A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 eu...

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MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

Publié le 21/11/2011

Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle qu'il relève du pouvoir de directi...

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VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Publié le 13/10/2011

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger qu'e...

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RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE ET DEVOIR DE CONSEIL

Publié le 06/10/2011

Dans un arrêt récent en date du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation accroît de nouveau la res...

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