Actualités juridiques

CAUTION ET DECLARATION DE CREANCES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Publié le 04/10/2011

Dans un arrêt du 12 juillet 2011, n° 09-71.113, la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose...

Lire l'article
LA SISA - Sté interprofessionnelle de soins ambulatoires vient de naître

Publié le 04/10/2011

Une loi du 10 août 2011 vient d'instituer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SI...

Lire l'article
VISITE MEDICALE DE REPRISE

Publié le 11/05/2011

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause de maladie, doit bénéficier d'une visi...

Lire l'article
DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Publié le 11/05/2011

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011. publié le 19 avril au Journal Officiel a permis de préciser...

Lire l'article
PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Publié le 28/02/2011

Deux juriprudences récentes, de janvier et février 2011, de la Cour de Cassation Chambre Sociale, vi...

Lire l'article
CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publié le 26/01/2011

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder, en cours d'...

Lire l'article
BONNE ANNEE 2011

Publié le 03/01/2011

Les membres du CABINET CATRY vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année...

Lire l'article
LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

Publié le 22/11/2010

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin de statuer, par deux arrêts en date du 19 nove...

Lire l'article
DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

Publié le 17/09/2010

La Cour d'Appel reconnaît au Président de SAS un libre exercice de sa délégation du pouvoir de licen...

Lire l'article