Actualités

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Publié le 29/06/2010

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité l...

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CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET MAJORITE

Publié le 29/06/2010

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition cont...

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INDEMNISATION DU RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE

Publié le 14/05/2010

Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient de juger que dans le cas d'un salarié q...

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PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE

Publié le 21/04/2010

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'en cas de résidence alternée, et mê...

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LE DEFAUT DE FORMATION OUVRE DROIT A DES DOMMAGES INTERETS EN FAVEUR DU SALARIE

Publié le 15/03/2010

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé que l''adaptation des salariés à leu...

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ETHYLOMETRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE

Publié le 15/03/2010

Par un arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de Cassation est venue compléter sa jurisprudence relative a...

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CHARTE D'ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

Publié le 22/02/2010

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer, le 8 décembre 2009, sur la validit...

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SORT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT

Publié le 22/02/2010

La Cour de Cassation s'est penchée sur la question du sort des clauses de non-concurrence en cas de...

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NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 11/01/2010

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une circulaire qui vient préciser les modal...

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