Actualités juridiques

NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 11/01/2010

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une circulaire qui vient préciser les modal...

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PAIEMENT DU MONTANT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 11/01/2010

Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que "pour l'attribution...

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SORT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES EN CAS DE DONATION DES PARTS

Publié le 11/12/2009

La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre dernier un arrêt intéressant tant en...

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HARCELEMENT MORAL : EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Publié le 07/12/2009

Dans un arrêt du 10 Novembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, vient de juger que l...

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TRAVAIL LE DIMANCHE

Publié le 31/07/2009

MODIFICATION DES TEXTES SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE

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DIVORCE : VALIDITE DU SMS COMME MODE DE PREUVE

Publié le 20/07/2009

Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient de juger dans le cadre d'une procédure d...

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PERIODE D'ESSAI ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Publié le 20/07/2009

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a défini de nouvelles du...

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PEUT-ON INFLIGER UNE SANCTION PECUNIERE AU SALARIE?

Publié le 20/07/2009

La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d'engagement de la responsabilité financière.....

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DIVORCE OU SEPARATION : AUDITION DES ENFANTS

Publié le 09/06/2009

Les conditions de l'audition par un juge des enfants, dans le cadre d'une procédure judiciaire du ty...

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