Reprise et transmission d'entreprise, cession d'entreprise et entreprise à vendre

Que l'on désire acquérir ou céder une entreprise, il est nécessaire de savoir s'entourer au préalable, afin de pouvoir procéder en amont de l'opération, durant cette dernière et même postérieurement, aux formalités et contrôles nécessaires.

En amont de l'achat ou de la vente :

Avocat droit de l'entreprise - reprise ou cession de société

Procéder à la transmission d'une société par voie d'acquisition ou de vente, revient à transmettre l'actif et le passif de la société et ce, depuis sa création.

Se trouvent donc incorporer à cette opération, les biens meubles et immeubles, les marques, noms de domaines, le bail, les créances clients, les stocks, les capitaux propres, les litiges, les emprunts, les comptes courants, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, les salariés.

Figurent aussi bien que non encore révélés, les contentieux à venir (litiges clients, fournisseurs, salariés, ainsi qu'avec les administrations), les conséquences de contrôles fiscaux et sociaux, pouvant survenir suite à la vente, pendant les années non prescrites.

Afin de déterminer avec exactitude l'état de la société que l'on souhaite vendre ou acheter, il est fréquemment procéder à un audit d'acquisition ou de cession.

Par ce biais, il sera possible de déterminer les zones à risque en matière juridique, fiscale, comptable, sociale et même environnementale.

Une fois les risques identifiés aux termes de rapports d'audit, il sera possible pour le vendeur de tenter de remédier ou de minimiser les risques identifiés.

Pour l'acquéreur, ces audits constitueront une radiographie de la société cible, lui laissant apprécier s'il n'y a pas matière à négocier le prix de cession et/ou à se faire consentir une garantie d'actif et de passif renforcée, dans ces modalités.

De même, il conviendra d'examiner avec son conseil, les meilleures options juridiques et fiscales devant accompagner l'opération.

Les opérations juridiques liées à la transmission :

Une fois que les parties se sont mises d'accord, sur les modalités de l'opération (périmètre de la cession, prix, délai, modalités de paiement), il convient de rédiger une promesse de vente qui formalisera la volonté des parties et fixera les conditions suspensives. Les conditions suspensives sont les conditions qui devront être réalisées, sous un certain délai, pour que la vente devienne définitive.

Communément, les conditions suspensives concernent :

  • les modalités d'obtention du financement,
  • la signature d'une convention de garantie,
  • la négociation d'un nouveau bail commercial,
  • l'acquisition de l'immobilier abritant la société,
  • etc...

Ces conditions levées, les conseils des parties établiront les actes définitifs :

  • l'acte de vente,
  • la garantie d'actif et de passif,
  • les bordereaux de cession de titre.

Les suites de la transmission :

La vente signée et le prix payé, on croit souvent que l'opération est achevée.

Rien n'est moins vrai puisqu'il convient encore de procéder :

  • aux formalités consécutives à la vente (auprès du Tribunal de Commerce, de l'Administration fiscale et des banques),
  • à la surveillance des conditions prévues à la garantie de passif,
  • ainsi qu'à la mise en jeu de cette dernière, si nécessaire.

Compte tenu de la technicité inhérente à ce type d'opération, l'assistance d'un Avocat est vivement recommandée.

Avocat Poissy

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