La séparation de corps

Avocat de la famille - séparation de corpsPrévue à l’article 296 du Code Civil, la séparation de corps peut intervenir dans les mêmes conditions que le divorce, à savoir :

A la différence du jugement en divorce, le jugement en séparation de corps à simplement pour effet le relâchement du lien conjugal. Ceci emporte donc quelques conséquences, à savoir :

  • La cessation du devoir de cohabitation entre époux, mais le devoir de fidélité subsiste ;
  • Chacun des époux conserve le nom d’usage de l’autre ;
  • L’obligation alimentaire entre époux subsiste au titre du devoir de secours ;
  • La transformation de plein droit du régime matrimonial en régime de séparation de bien. Dans les rapports entre époux, la séparation remonte au jour de la demande de la séparation de corps, soit à compter de la date de l’ordonnance de non conciliation ou de l’homologation de la convention en cas de requête conjointe. A l’égard des tiers, la séparation de biens intervient au jour où le jugement de la séparation a été publié sur les registres de l’état civil ;

La séparation de corps peut prendre fin pour plusieurs raisons, à savoir :

  • Le décès de l’un des époux : le décès emporte la dissolution du mariage et le conjoint survivant peut se remarier ;
  • La reprise volontaire de la vie commune,
  • La conversion de la séparation en divorce.

Tant pour la mise en place d'une séparation de corps que pour convertir cette dernière en divorce, l'assistance et les conseils d'un Avocat sont nécessaires.

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Avocat pour séparation de corps

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