Avocat pour un divorce

Avocat procédure de divorceDepuis la réforme du 26 mai 2004, l’article 229 du Code civil énumère quatre cas de divorce :

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être selon le choix des époux celui du lieu où réside l’un ou l’autre des conjoints (article 1070 alinéa3 du Code de Procédure Civile. Enfin, le principe interdisant le divorce par consentement mutuel moins de six mois après la célébration du mariage est supprimée.

La mise en oeuvre concrète du divorce par consentement mutuel :

1. Première étape de la procédure :

Les époux devront mettre en place une convention qui réglera tous les effets ou les conséquences du divorce, laquelle sera accompagnée par la requête en divorce. Ces deux documents sont soumis aux mentions obligatoires de l’article 1090 du Code de Procédure Civile (NCPC) sous peine d’irrecevabilité :

  • Date et signature des parties et des avocats ou de l’avocat s’il en a été décidé ainsi par les époux ;
  • Les noms, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, date et lieu de mariage, avec indication de l’état civil des enfants s’il y a lieu ;
  • Les numéros de sécurité sociale des époux et l’identification de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), à laquelle ils sont rattachés ainsi que les services ou organismes des prestations familiales, pensions de retraite, avantage vieillesse avec dénomination des ces derniers ;
  • Le nom de la juridiction devant laquelle est présentée la requête en divorce ;
  • Le nom du ou des avocats représentant les époux ;

S’agissant de la convention de divorce, les effets se déclinent sur les points suivants :

  • La résidence séparée des époux ;
  • L’autorité parentale sur les enfants ;
  • La résidence des enfants avec fixation du droit de visite ou de résidence alternée,
  • La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ;
  • La prestation compensatoire ;
  • La conservation du nom marital si une autorisation en est donnée par le mari ;
  • La liquidation du régime matrimonial et homologation par acte notarié en cas de présence d’un bien immobilier ;
  • Le sort des donations et avantages matrimoniaux ;
  • La date des effets du divorce ;
  • La fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et les taxes d’habitation,
  • Les dépens et les frais d’avocats ;

2. Deuxième étape de la procédure :

Les époux sont convoqués par le greffier avec une lettre simple après fixation de la date d’audience. La présence des époux est obligatoire et le juge procédera à l’audition des époux séparément puis réunis. Cette audience a pour objectif de permettre au juge d’exercer son contrôle sur trois points, à défaut desquels l’homologation sera refusée :

  • La recevabilité de la demande, puisque le juge doit s’assurer de la capacité des époux. En d’autres termes, que les époux ou l’un d’eux n’est pas placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle ;
  • Contrôle du consentement des époux. Ainsi, le juge recherchera si le consentement de chacun des époux est réel et donné librement conformément à l’article 249-4 du Code civil ;
  • Le respect de l’équilibre des intérêts des époux et des enfants. S’agissant de l’intérêt des enfants, le juge va se référer aux mesures d’ordre pécuniaire et moral soit : la pension alimentaire, l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.

Si l’homologation est refusée, le juge rendra une ordonnance d’ajournement motivée jusqu’à la présentation d’une nouvelle convention, laquelle doit intervenir avant l’expiration d’un délai de six mois conformément à l’article 1100 du NCPC.

Pour vous conseiller durant une procédure de divorce, n'hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Catry de Pontoise et de Paris.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Cela suppose deux conditions :

1. L’accord des époux sur le principe du divorce

Ici, le divorce est introduit sur la requête de l’un des époux et accepté par l’autre. Depuis la réforme de 2004, le divorce accepté est dénué de toute idée de faute partagée. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de rapporter la preuve de faits objectifs rendant le maintien de la vie commune intolérable.

L’article 233 alinéa 2 du Code Civil rend impossible la rétractation du principe de la rupture par le conjoint défendeur. Cette acceptation peut être donnée à tout moment de la procédure, soit lors de l’audience de tentative de conciliation en présence de son avocat ou ultérieurement.

Dans l’hypothèse où le défendeur n’a pas exprimé son consentement, le demandeur peut assigner sur ce même fondement le défendeur dans l’espoir que ce dernier donne son consentement. A défaut, l’époux aura une alternative : soit engager une procédure de divorce pour faute, ou engager une procédure pour altération définitive du lien conjugal (voir étude ci-dessous).

2. Le contrôle du juge

Le juge porte son contrôle sur trois points :

  • La capacité des époux ;
  • Vérifier la réalité et la sincérité du consentement des époux ;
  • Le JAF statuera sur les suites du divorce (conséquences pécuniaires et le sort des enfants).A défaut d’accord des époux, il tranche et arrêt toutes les mesures découlant du divorce.

Il convient de préciser que l’article 274 du Code Civil ouvre droit aux conjoints de demander, à tout moment de la procédure, au juge sur constatation de leur accord sur tout en vue de prononcer un divorce par consentement mutuel (voir les conditions exposées ci-dessus).

Le divorce pour altération définitive de lien conjugal (art.238 du Code Civil) :

Selon l’article 238 du Code Civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte :

  • De la cessation de la communauté de vie entre époux. Cette cessation, qu’elle résulte de fait ou de droit, elle est indifférente ;
  • La cessation de la communauté de vie doit durer depuis deux ans au moins, à la date de la délivrance de l’assignation. Le court du délai court à partir du jour où les époux vivent séparément ex : à compter de l’abandon du domicile conjugal. Enfin, il revient au conjoint demandeur de rapporter la preuve de la durée de la séparation. Il convient de préciser que ce délai peut être interrompu par une reprise de la vie commune. En d’autre termes, en cas de cessation nouvelle de la vie commune, un nouveau délai de deux ans recommence à courir sans tenir compte du temps couru lors de la première cessation de la vie commune. Toutefois, une brève reprise de la vie commune n’est pas suffisante pour interrompre le délai de deux ans.

Le divorce pour faute (art.242 du Code Civil) :

Cette procédure n’est recevable que si trois conditions sont remplies :

  • Il faut des faits imputables à l’autre époux : traditionnellement, la jurisprudence juge que ces faits doivent être intentionnels. Cependant, la loi n’exige pas de rapporter la preuve de l’intention de nuire au conjoint, mais que les faits soient commis avec discernements. Ces faits sont soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.
  • Ces faits doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : cette violation est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Le critère d’appréciation peut être l’état des mœurs, le genre de vie, les habitudes des époux, l’éducation, le milieu social. Cette faute doit porter sur des faits commis pendant le mariage. Les fautes antérieurs ne sont pas concernées sauf si le fait constitue une injure grave et dissimulée au future conjoint de sorte que s’il a été porté à sa connaissance, il n’aurait pas contracté mariage. De même, les faits commis pendant l’instance sont couverts par cette procédure, mais à condition de ne pas changer la cause de la demande.
  • les faits doivent rendre le maintien de la vie commune intolérable.

Selon l’article 245 du Code Civil, les fautes du conjoint demandeur emportent trois solutions :

  • L’excuse des fautes du conjoint défendeur ;
  • L’accueil d’une demande reconventionnelle ;
  • Le prononcé par le juge d’un divorce aux tors partagés même s’il n’a pas été saisi en ce sens ;

Enfin, il arrive que les époux trouvent un accord concernant le divorce voire reprendre la vie commune. Dans le premier cas, les époux bénéficient de la « passerelle » et demander à ce titre au juge de prononcer le divorce soit par consentement mutuel, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans la seconde hypothèse, la réconciliation intervenue empêche de continuer à invoquer les fautes à l’origine de la procédure par la suite et ce conformément à l’article 244 du Code Civil. Cette réconciliation suppose :

  • Un accord de volonté entre époux ;
  • L’époux offensé doit avoir eu l’intention de pardonner ;
  • Pour qu’il ait « pardon », il faut que l’époux ait connaissance exacte des faits ;
  • Il faut qu’il ait l’intention de les absoudre ;

Etant entendu que l’intention de pardonner relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Concrètement, lorsqu’il y a eu une réconciliation, les griefs sont effacés et l’époux pardonné peut invoquer la réconciliation à tout moment de la procédure aussi bien en appel qu’en cassation et l’arrêt sera considéré comme nul et non avenu. En outre, la tribunal doit relever d’office la réconciliation comme une fin de non recevoir si elle est constaté d’après les éléments présentés et ce même si les époux ne l’invoquent pas.

Lors de toute séparation, il est important d'aller prendre conseil auprès d'un Avocat, tant pour protéger ses intérêts que pour ceux des enfants et de la famille.

Ce qui peut paraître compliqué voire insoluble, alors que vous y réfléchirez seul, pourra à coup sur être envisagé sous un "angle de vue" nouveau, en concertation avec votre Avocat.

Avant d'assurer votre défense, votre Avocat est avant tout un Conseil. Spécialistes en divorce, les avocats du cabinet Catry de Pontoise et de Paris sauront répondre à toutes vos questions.

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