Comité d'entreprise

 Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.

Conseils comité d'entrepriseLe Comité d'Entreprise est composé de :

  • l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,
  • d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.

Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à 74 salariés et de 4 titulaires et 4 suppléants, pour un effectif de 75 à 99 salariés.

Ce nombre ira croissant jusqu'à 100.000 salariés où l'effectif du C.E. sera de 15 titulaires et de 15 suppléants.

Parmi ces membres du Comité d'Entreprise, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou dans l'établissement peut désigner un représentant au Comité d'Entreprise.

La durée de mandat des membres du Comité d'Entreprise est de 4 ans.

Leur mandat est renouvelable sans limitation.

Leur mandat peut prendre fin avant le délai de 4 ans, en cas de :

  • décès,
  • de démission,
  • rupture du contrat de travail,
  • perte des conditions d'éligibilité.

Pour mener à bien leur mandat, les membres titulaires du Comité d'Entreprise disposent d'heures de délégation mensuelles.

Les membres suppléants ne disposent pas d'heures de délégation mais peuvent utiliser celles du membre titulaire qu'ils remplacent.

Ces heures sont assimilées à du temps de travail et sont payées à échéance habituelle.

Les membres du Comité d'Entreprise sont soumis légalement :

  • au secret professionnel, pour tous points relatifs aux méthodes de fabrication,
  • à une obligation de discrétion par rapport aux informations confidentielles données comme telle par l'entreprise.

Le Comité d'Entreprise est doté d'une capacité civile.

Il peut donc notamment disposer d'un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

Corollairement, il peut voir sa responsabilité civile engagée.

Pour assurer son bon fonctionnement, il dispose :

  • d'un Président,
  • d'un bureau (secrétaire, trésorier, adjoints),

Son mode de fonctionnement est déterminé aux termes de son règlement intérieur.

Il sera relevé que le règlement intérieur s'impose aux membres du Comité d'Entreprise, et donc à l'employeur.

Les membres du C.E. doivent être représentés au Conseil d'Administration ou de Surveillance des sociétés qui en sont dotées.

De même, deux membres doivent être désignés par le Comité pour assister aux Assemblées Générales.

Le Comité d'Entreprise recoure également à des commissions qui sont obligatoires ou facultatives, selon les cas.

Pour assurer son fonctionnement, il bénéficie de moyens matériel et humain.

Son budget de fonctionnement est versé par l'employeur et représente 0,2% de la masse salariale brute, outre la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

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