Avocat en droit de la copropriété

Le régime des immeubles en copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Avocat copropriétéCe statut s'applique impérativement dès lors que le bien immobilier constitue un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis, qu'il y a plusieurs copropriétaires, et que l'immeuble est divisé en lots.

Dans ce cadre, le fonctionnement de la copropriété est organisé au moyen d'un règlement de copropriété, document obligatoire répondant à un formalisme très précis s'agissant notamment de son établissement, de sa publicité, et des ses modifications ultérieures.

Ce règlement de copropriété a pour objet de définir les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et les parties communes, les conditions de leur contribution aux charges, ainsi que les modalités de fonctionnement des différents organes de la copropriété (le syndicat des copropriétaires, le syndic, le conseil syndical).

En cas de litige relatif au fonctionnement de la copropriété, c'est que document qui servira de base à l'Avocat, que vous pouvez être amené à consulter, pour qu'il vous éclaire. Votre Avocat pourra dès lors vous renseigner sur les règles de fonctionnement de votre copropriété, ainsi que sur la répartition des charges, suivant que les parties concernées soient privatives ou communes.

Pour l'application du règlement de copropriété, il est donc indispensable d'opérer une distinction entre les parties privatives et les parties communes de la copropriété.

Cette distinction, qui donne lieu à un important contentieux, a une grande incidence dès lors que les parties privatives appartiennent à titre exclusif aux copropriétaires, lesquels en ont l'usage exclusif, alors que les parties communes sont soumises au régime de l'indivision et sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

La rédaction du règlement de copropriété est particulièrement importante et il convient d'être vigilant sur ce point dès lors que son contenu ne peut être contraire aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965.

A défaut, toute clause contraire serait réputée non écrite et serait sensée n'avoir jamais existé.

Il en résulte que si un Juge répute non écrite une clause du règlement de copropriété, par exemple s'agissant de la répartition des charges, les conséquences financières pour la copropriété pourraient être catastrophiques, les copropriétaires lésés par l'ancienne répartition étant fondés à demander le remboursement des charges trop versées en vertu de l'ancienne clause.

Que vous soyez copropriétaire, membre ou Président Du Conseil Syndical, il peut dès lors être judicieux de consulter un Avocat afin de se faire assister et expliquer, les principales règles et obligations découlant du règlement de copropriété.

Avocat droit immo - Copropriété

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