Le bail d'habitation

Le bail d'habitation est un contrat soumis à un régime impératif issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le bail d'habitationEn effet, sont obligatoirement soumis au régime de cette loi les locations de locaux non meublés à usage d'habitation, ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.

Le contrat de bail d'habitation doit être écrit et contenir des mentions obligatoires.

Il convient tout d'abord d'indiquer le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile.

Le contrat de location doit par ailleurs mentionner la date de prise d'effet du bail et sa durée, dont le seuil minimal est fixé à trois ans si le bailleur est une personne physique, et à six ans pour un bailleur personne morale, étant ici précisé que les sociétés civiles "familiales" ne reçoivent pas cette qualification.

A défaut de congé donné par le locataire, et si le bailleur n'a pas manifesté sa volonté expresse de mettre fin au bail, le contrat de bail fera l'objet d'une reconduction tacite pour trois ans ou six ans, en fonction de la durée initiale du bail.

Le contrat de bail doit par ailleurs contenir la description du logement et sa destination, la désignation des locaux et équipements d'usage privatif ainsi que les parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun.

Enfin, le bail doit expressément indiquer le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelles, et le montant du dépôt de garantie.

Certains documents doivent par ailleurs être annexés au contrat de location lors de sa souscription, et notamment l'état des lieux d'entrée dressé par le bailleur ou son mandataire et le locataire.

A défaut d'avoir établi un tel document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état, ce qui pourra avoir des conséquences sur les réparations locatives qui pourraient être mises à sa charge à la fin du bail.

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