Le paiement du loyer et des charges

En vertu du 1er alinéa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

paiement du loyer et des chargesA défaut de respecter cette obligation, le bailleur serait en droit d'obtenir qu'un Juge prononce la résiliation du contrat de bail en raison de l'inexécution par le locataire de ses obligations.

Le bailleur et le locataire ont par ailleurs la possibilité d'insérer au contrat de location une clause résolutoire pour non paiement du loyer et des charges ou du dépôt de garantie.

Toutefois, le régime d'une telle clause est particulièrement règlementé et sa mise en œuvre est conditionnée au respect d'une procédure stricte.

En effet, la clause résolutoire ne pourra jouer de plein droit qu'après que le bailleur ait fait délivrer au locataire, par exploit d'Huissier de Justice, un commandement d'avoir à payer les sommes dues, auquel est joint un décompte très précis de l'arriéré locatif.

La clause résolutoire ne produira effet qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance du commandement.

Si le locataire procède au règlement de l'arriéré dans ce délai, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut, le bailleur a la possibilité de saisir le Tribunal d'Instance compétent aux fins de faire constater la résiliation du bail de plein droit en vertu de la clause résolutoire, que soit prononcée l'expulsion du locataire, et que ce dernier soit condamné à lui verser le montant de l'arriéré locatif.

A peine de nullité, cette assignation devra être notifiée aux services de la Préfecture au moins deux mois avant la date d'audience.

Toutefois, le locataire peut, à tout moment de la procédure, solliciter que des délais de grâce, qui ne peuvent être supérieurs à deux ans, lui soient accordés afin d'apurer sa dette.

Des délais, s'ils sont accordés par le Juge, ont pour effet de suspendre le jeu de la clause résolutoire.

Il en résulte que si le locataire règle sa dette dans les délais qui lui ont été impartis, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

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