Le préavis

Bien que le bail d'habitation soit conclu pour une durée minimale de trois ans (pour un bailleur personne physique) ou six ans (pour un bailleur personne morale), le locataire a la possibilité de mettre un terme au contrat, en cours de bail, en donnant congé au bailleur.

Le préavis - droit immobilierToutefois, le congé délivré par le locataire est soumis à des conditions de forme et de délai.

En effet, le congé doit être délivré par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par exploit d'Huissier de Justice.

Il convient par ailleurs d'être particulièrement vigilant s'agissant de l'auteur et du destinataire du congé.

En cas de cotitularité du bail, chacun des locataires doit donner congé, et ce même si la cotitularité est inhérente à la qualité d'époux.

En cas de pluralité de bailleurs, le congé doit être délivré à chacun d'entre eux, ou à leur mandataire s'ils sont représentés.

Le locataire qui donne congé doit respecter un préavis de trois mois qui court à compter de la réception du congé par le bailleur.

Néanmoins, dans six hypothèses, le locataire peut demander à ce que le délai de préavis de trois mois soit réduit à un mois.

C'est le cas pour une mutation, une perte d'emploi, et ce quel que soit le motif du licenciement, l'obtention d'un premier emploi, d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, pour un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, quand le locataire est bénéficiaire du RSA.

En cas de cotitularité du bail, il suffit que l'un des locataires satisfasse à l'une de ces conditions pour que le délai de préavis réduit trouve à s'appliquer.

Alors que le congé délivré par le locataire n'a pas, en principe, à être motivé, quand ce dernier entend se prévaloir du délai de préavis réduit, il doit très clairement indiquer dans son congé les raisons pour lesquelles il entend en bénéficier.

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