Les travaux au sein de la copropriété

Bien que chaque copropriétaire ait la propriété et l'usage exclusif de ses parties privatives, l'exécution de travaux au sein d'une partie privative, qui aurait un impact sur les parties communes de la copropriété, nécessite une autorisation particulière de l'assemblée générale des copropriétaires.

travaux au sein de la copropriétéEn effet, en application de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient ou non présents ou représentés à l'assemblée générale.

Les travaux entrant dans le champ d'application de ce texte sont ceux qui entrainent une modification ou une transformation des parties communes de la part d'un copropriétaire.

Sont ainsi visés les travaux portant principalement sur les parties privatives, mais ayant des incidences sur les parties communes (comme par exemples les travaux d'aménagement de combles ou d'un grenier, qui touchent la toiture, partie commune de l'immeuble).

Toutefois, lorsque le copropriétaire se heurte à un refus de l'assemblée générale, il peut être autorisé par le Tribunal de Grande Instance à exécuter les travaux, aux conditions fixées par le Tribunal.

Dans chaque espèce, le juge s'attache à vérifier que le refus opposé à la majorité des copropriétaires repose sur des motifs légitimes, ou si l'on est en présence d'un abus de majorité justifiant une autorisation judiciaire.

Cette demande d'autorisation doit être effectuée dans les deux mois à compter de la notification de la décision de refus faite à la diligence du syndicat.

Il est par ailleurs important de préciser que l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux ne peut en aucun cas être accordée à un copropriétaire qui aurait commencé les travaux sans avoir, au préalable, sollicité l'autorisation de l'assemblée générale.

Avocat droit immobilier - travaux copropriété

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