Avocat fonds de commerce Paris

 Alors qu'il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu'il fasse l'objet de vente et d'achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d'une définition légale.

Avocat fond de commerce à Paris (75)On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments composants le fonds de commerce, divisés en deux catégories :

  • les éléments incorporels qui sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage (…) et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ;
  • les éléments corporels qui sont le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds et les marchandises.

Le fonds de commerce peut résulter d'une création suite à la signature ou à l'acquisition d'un bail commercial ou d'un achat.

Selon le type d'activité exploitée, sa situation géographique, le chiffre d'affaires et la marge commerciale qu'il génère, le fonds de commerce peut être valorisé en vue d'une éventuelle transmission.

Notre cabinet d'avocats en fonds de commerce à Paris bénéfice depuis sa création d'une parfaite connaissance des obligations et usages dans le cadre des ventes et achats de fonds de commerce.

Nous intervenons de manière habituelle, pour assister nos clients souhaitant vendre ou acquérir des fonds de commerce de proximité, et notamment de Boulangerie-Pâtisserie, Bar, Tabac, Restaurant de cuisine française ou internationale (notamment Chinoise, Italienne, Marocaine, etc..).

En effet, compte tenu des spécificités juridiques propres à ce type de transmission, donnant lieu à la rédaction d'un acte de cession, il est important de recourir à l'expertise d'un professionnel du Droit, d'un avocat en fonds de commerce à même de conseiller utilement les parties en présence.

Il sera rappelé que les actes de cession de fonds de commerce, quand ils ne sont pas établis selon les dispositions légales, engendrent un important contentieux en matière :

  • de nullité de l'acte,
  • de prix de cession,
  • d'activité autorisée aux termes du bail,
  • de renouvellement de bail,
  • de conflit avec les salariés repris.
Avocat fonds de commerce

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 75 81 26 77

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

  • REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

    Droit de la famille

    Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de l'adoption de la loi et sous réserve de la publication des décrêts...

    Lire la suite

  • RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

    Droit social

    Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure. A défaut, cette rupture pourra être...

    Lire la suite

  • 20 ANS DU CABINET CATRY

    Droit des sociétés

    Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux de vous informer que le 1er Janvier 2016, le Cabinet CATRY a fêté ses 20 ans de création et espérons le de raison. Merci à chacun de ses clients...

    Lire la suite

Voir toutes les actualités