Informations générales

LA SELARL CABINET CATRY est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'Avocats inscrite au Barreau du Val d'Oise.

Son siège social se trouve 6 place Notre Dame – 95300 PONTOISE

Ses liens de communication sont : Téléphone : 01.30.30.30.50 – Télécopie : 01.30.30.33.60.

Adresse générale de messagerie : cabinet-catry@wanadoo.fr

Site internet : www.cabinet-catry.com

LA SELARL CABINET CATRY est inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 403 643 075

Son numéro de TVA intracommunautaire du Cabinet CATRY est FR 55403643075

La SELARL CABINET CATRY est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise.

La SELARL CABINET CATRY et ses Avocats associés, disposent d'une police d'assurance applicable à toutes leurs activités professionnelles autorisées, souscrites à leur profit, par le Barreau du Val d'Oise, par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis, Boulevard Carnot – 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant leur responsabilité professionnelle, ainsi que la représentation des fonds qui leur sont confiés, quel que soit leur lieu d'intervention.

Honoraires

Les honoraires dévolus à la SELARL CABINET CATRY ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d'une convention écrite.

Ils peuvent être forfaitaire au taux horaire et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l'affaire ou l'enjeu financier le justifie.

Les taux horaires de la SELARL CABINET CATRY sont fixés pour l'année 2016, selon la nature de la prestation et de l'Avocat, intervenant sur le dossier, aux sommes de 200 € h.t., 250 € h.t et 320 € h.t, lesdits montants étant révisés de plein droit chaque année en fonction de l'inflation et des usages professionnels.

Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à 100 € T.T.C. dans la limite d'une demi- heure.

En application de l'article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.

Litiges – Mediation

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et le CABINET CATRY peut être soumis gracieusement à l'examen de Madame ou Monsieur le Médiateur National désigné par le Conseil National des Barreaux (Renseignements disponibles auprès du CNB – 22, rue de Londres – 75009 PARIS – Téléphone : 01.53.30.85.60 – Télécopie : 01.53.30.85.61. Courrier Général : cnb@cnb.avocat.fr – site internet : www.cnb.avocat.fr), dans l'attente de la désignation d'un médiateur national par le Conseil National des Barreaux

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