Avocat rupture conventionnelle

Fort du constat qu'il manquait un mode de rupture du contrat de travail, entre la démission et le licenciement, le législateur a fait le choix d'introduire en 2008, un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle.

Avocat rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée à l'une des parties par l'autre, mais résultera de la signature d'une convention entre le salarié et son employeur.

La signature de cette convention officialise leur consentement mutuel à la séparation.

Cette rupture peut-être conclue par tout salarié ayant signé un CDI.

Elle induit de respecter une procédure destinée à garantir la liberté du consentement de l'employeur et du salarié.

C'est pourquoi, il est essentiel pour la mener à bien de se faire assister par un Avocat pratiquant régulièrement le Droit du Travail. En effet, seul un Avocat rompu à ce type de procédure pourra vous expliquer la procédure à suivre et les pièces à éviter. En effet depuis sa création, ce type de procédure a donné lieu à un contentieux et à une jurisprudence abondante. A tel point qu'avant d'engager ce type de rupture, votre Avocat devra analyser le contexte de cette rupture afin d'identifier, si la loi ou la jurisprudence n'interdisent pas la signature d'une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour opérer la rupture d'un contrat de travail dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et dans celui de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC).

La procédure :

Ce type de rupture nécessite que les parties aient un ou plusieurs entretiens pour débattre du principe et des conséquences de cette séparation.

Lors de ces entretiens, les parties ont la faculté d'être assistées.

Dans cette hypothèse, elles doivent informées l'autre partie de leur souhait d'être assistée.

La convention :

La convention de rupture conventionnelle qui sera établie entre les parties devra prévoir notamment les conditions de cette rupture, dont le montant que percevra le salarié au titre de l'indemnité spécifique de rupture.

En tout état de cause, le montant de cette indemnité ne peut-être moindre que celui de l'indemnité légale de licenciement.

Après signature de la convention, les parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Passé ce délai et à défaut de rétractation, la convention doit être adressée à l'Administration compétente pour homologation.

Compte tenu des spécificités de cette procédure de rupture, il est préférable de consulter et d'être assisté par un Avocat préalablement et pendant sa mise en place.

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