Comité Social et Économique (CSE) – Avocat en Droit du travail

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique est venu remplacer les représentants du personnel au sein des entreprises.

Il regroupe désormais l’ensemble des instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sa composition, ses compétences et son fonctionnement différent selon le nombre de salariés employés par les sociétés :

  • Moins de 11 salariés,
  • De 11 à 49 salariés,
  • Plus de 50 salariés.

La mise en place d’un CSE n’est obligatoire, que dans les entreprises employant au moins 11 salariés, pendant 12 mois de suite.

Conseils comité d'entreprise

Le CSE représente notamment les salariés dans les décisions ayant trait à :

  • L’organisation du travail et à la formation professionnelle,
  • L’évolution économique et financière de l’entreprise.

Il intervient également dans les questions de santé et de sécurité au travail.

Dès lors le CSE doit notamment être consulté pour les questions de :

  • Stratégie économique et de situation financière de l’entreprise,
  • Restructuration de personnel et de licenciement économique collectif,
  • Difficultés de l’entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judicaire).

Il dispose d’un droit d’alerte, lui permettant d’interpeler l’employeur et de lui demander des précisions.

Les élections des membres du CSE doivent être organisées tous les 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres est de 3, sauf cas dérogatoires.

Actualités

Validité d’un contrat à temps partiel

Publié le 24/07/2019 Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la…

Indemnités de licenciement : Remise en question du barème Macron

Publié le 18/12/2018 Dans un jugement du 13 décembre…

NULLITE D’UNE TRANSACTION

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour…

Égalité salariale

Publié le 23/10/2018 Dans un nouvel arrêt du 26 septembre…

Requalification d’un CDD en CDI : Délai de prescription

Publié le 22/05/2018 Dans un arrêt récent, la chambre sociale…

Règlement intérieur et sanctions

Publié le 06/04/2018 En vertu de l’article L 1311-2 du…

Effet libératoire du solde de tout compte

Publié le 21/03/2018 A l'issue de la relation de travail…

Port du voile et clause de neutralité dans le règlement intérieur

Publié le 01/12/2017 Dans un arrêt du 22 septembre…

Ordonnances Macron : insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Publié le 27/10/2017 Dès avant la promulgation des ordonnances,…

LE DROIT A LA DECONNEXION

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la…

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est…

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à…

REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle…

AUDIT SOCIAL EN ENTREPRISE

Bien souvent, l'Avocat est consulté par son client, particulier…

RESTAURATION : PRIME TVA

Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention…

LE LICENCIEMENT D’UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes…

CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du…

CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé…

PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Deux jurisprudences récentes, de janvier et février…

VISITE MEDICALE DE REPRISE

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause…

VALIDITE D’UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la…

MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le…

NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une…

SORT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT

La Cour de Cassation s'est penchée sur la question du sort des…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

LE DEFAUT DE FORMATION OUVRE DROIT A DES DOMMAGES INTERETS EN FAVEUR DU SALARIE

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé…

INDEMNISATION DU RESPECT D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE

Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient…

RENONCIATION A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient…

DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

Face au courant de jurisprudence montant depuis plusieurs mois,…

LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin…

TRAVAIL LE DIMANCHE

Le 22 juillet 2009 a été adoptée la loi sur le travail le…

INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la Chambre Sociale…

DROIT DU TRAVAIL > Le licenciement économique de 2 à 9 salariés

Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il…

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE

Un nouveau décret prenant effet au 1er avril 2009, porte le…

DROIT A L’IMAGE

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2008, le tribunal…

DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats…

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

La Cour de Cassation réaffirme que lorsqu'elle est saisie d'une…

PEUT-ON INFLIGER UNE SANCTION PECUNIERE AU SALARIE?

La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d'engagement…

PERIODE D’ESSAI ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail…

LA DUREE ET LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI

Probablement afin de compenser l'engouement des employeurs pour…

LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

La loi portant modernisation du marché du travail a été…

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Alors que jusqu'à présent, la sécurisation d'une rupture ne…

CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES DE MOBILITE

Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme…

LE SOLDE DE TOUT COMPTE

Le solde de tout compte retrouve son utilité Le solde de…