Les actualités

17/10/2016

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Droit de la famille

Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de l'adoption de la loi et sous réserve de la publication des décrêts...

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07/10/2016

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Droit social

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure. A défaut, cette rupture pourra être...

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09/02/2016

20 ANS DU CABINET CATRY

Droit des sociétés

Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux de vous informer que le 1er Janvier 2016, le Cabinet CATRY a fêté ses 20 ans de création et espérons le de raison. Merci à chacun de ses clients...

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09/02/2016

RECOURS A LA SOUS TRAITANCE OBLIGATION DES ENTREPRISES

Droit des sociétés

Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants, doit impérativement s’assurer que l’entreprise sous-traitante soit : Immatriculée auprès du registre des sociétés ou des métiers, A jour...

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02/02/2016

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Droit social

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est pas exigée par la loi. Toutefois, il est vivement conseillé aux employeurs ou experts-comptables qui éditent lesdits reçus pour solde de tout compte...

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02/02/2016

DIVORCE : LA MEDIATION FAMILIALE

Droit de la famille

Afin de tenter d’apaiser les divorces ou les séparations de parents, le législateur a désormais rendu obligatoire dans les procédures de droit de la famille, le recours à la médiation familiale. Ainsi, les parents...

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09/03/2015

ANNULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR TROMPERIE

Baux commerciaux

Comme tout contrat, la vente d'un fonds de commerce nécessite que des conditions de fond et de forme soient réalisées. Concernant les conditions de fonds, il faut nécessairement que les parties à la vente soient...

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12/02/2015

REQUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Droit social

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que l'absence d'un contrat de travail écrit fixant à la fois, la durée et la répartition du travail, fait présumer que le poste est occupé à temps...

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09/02/2015

REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Baux commerciaux

  La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel » a apporté des modifications importantes au statut des baux commerciaux. Cette loi vient...

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24/09/2013

LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

Droit des sociétés

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains chefs d'entreprise de faire établir des comptes annuels de leur entreprise, présentant une situation beaucoup plus favorable que celle existante. En agissant...

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    Droit de la famille

    Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de l'adoption de la loi et sous réserve de la publication des décrêts...

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  • RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

    Droit social

    Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure. A défaut, cette rupture pourra être...

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  • 20 ANS DU CABINET CATRY

    Droit des sociétés

    Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux de vous informer que le 1er Janvier 2016, le Cabinet CATRY a fêté ses 20 ans de création et espérons le de raison. Merci à chacun de ses clients...

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