Les actualités

08/09/2017

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : SORT DES CONTRATS

Baux commerciaux

La cession d'un fonds de commerce n'entraine pas automatiquement la cession des contrats liés à l'exploitation.

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05/09/2017

L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE DENONCER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DE SES SALARIES

Droit routier et permis à points

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'infraction commise par ses salariés au volant d'un véhicule de la société.

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05/09/2017

LE DROIT A LA DECONNEXION

Droit social

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation, a désormais été intégrée dans le Code du Travail, par la loi du 8 août...

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17/10/2016

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Droit de la famille

Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de l'adoption de la loi et sous réserve de la publication des décrêts...

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07/10/2016

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Droit social

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure. A défaut, cette rupture pourra être...

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09/02/2016

20 ANS DU CABINET CATRY

Droit des sociétés

Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux de vous informer que le 1er Janvier 2016, le Cabinet CATRY a fêté ses 20 ans de création et espérons le de raison. Merci à chacun de ses clients...

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09/02/2016

RECOURS A LA SOUS TRAITANCE OBLIGATION DES ENTREPRISES

Droit des sociétés

Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants, doit impérativement s’assurer que l’entreprise sous-traitante soit : Immatriculée auprès du registre des sociétés ou des métiers, A jour...

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02/02/2016

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Droit social

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est pas exigée par la loi. Toutefois, il est vivement conseillé aux employeurs ou experts-comptables qui éditent lesdits reçus pour solde de tout compte...

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02/02/2016

DIVORCE : LA MEDIATION FAMILIALE

Droit de la famille

Afin de tenter d’apaiser les divorces ou les séparations de parents, le législateur a désormais rendu obligatoire dans les procédures de droit de la famille, le recours à la médiation familiale. Ainsi, les parents...

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09/03/2015

ANNULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR TROMPERIE

Baux commerciaux

Comme tout contrat, la vente d'un fonds de commerce nécessite que des conditions de fond et de forme soient réalisées. Concernant les conditions de fonds, il faut nécessairement que les parties à la vente soient...

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