Les actualités

22/05/2018

REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI : DELAI DE PRESCRIPTION

Droit social

Prescription biennale de l'action 

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06/04/2018

REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS

Droit social

De l'importance de disposer d'un réglement intérieur conforme pour appliquer des sanctions disciplainaires au seing de l'entreprise

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21/03/2018

EFFET LIBERATOIRE DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Droit social

Il convient d'être attentif à la rédaction du solde de tout compte, pour qu'il bénéficie de son effet libératoire, dans les six mois de sa signature par le salarié.

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01/12/2017

PORT DU VOILE ET CLAUSE DE NEUTRALITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR

Droit social

L'employeur est en droit de prévoir dans le réglement intérieur de son entreprise une clause de neutralité.

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27/10/2017

ORDONNANCES MACRON : INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Droit social

Dès avant la promulgation des ordonnances dites "macron" portant réforme du Code du Travail, il avait été indiqué que si la lettre de licenciement était insuffisamment...

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09/10/2017

DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION : CHARGE DE LA PREUVE

Droit civil et bancaire

C'est désormais à la caution de démontrer, lorsqu'elle invoque la disproportion de son engagement, que tel était le cas lors de la signature de son engagement de caution.

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28/09/2017

AUGMENTATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Droit social

Depuis le 25 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié.

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27/09/2017

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES ET DES GIE

Droit des sociétés

Nouvelle obligation déclarative mise à la charge des sociétés civiles et commerciales ainsi que des GIE, depuis le 2 août 2017

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08/09/2017

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : SORT DES CONTRATS

Baux commerciaux

La cession d'un fonds de commerce n'entraine pas automatiquement la cession des contrats liés à l'exploitation.

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05/09/2017

L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE DENONCER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DE SES SALARIES

Droit routier et permis à points

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'infraction commise par ses salariés au volant d'un véhicule de la société.

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