Les actualités

27/10/2017

ORDONNANCES MACRON : INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Droit social

Dès avant la promulgation des ordonnances dites "macron" portant réforme du Code du Travail, il avait été indiqué que si la lettre de licenciement était insuffisamment...

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09/10/2017

DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION : CHARGE DE LA PREUVE

Droit civil et bancaire

C'est désormais à la caution de démontrer, lorsqu'elle invoque la disproportion de son engagement, que tel était le cas lors de la signature de son engagement de caution.

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28/09/2017

AUGMENTATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Droit social

Depuis le 25 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié.

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27/09/2017

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES ET DES GIE

Droit des sociétés

Nouvelle obligation déclarative mise à la charge des sociétés civiles et commerciales ainsi que des GIE, depuis le 2 août 2017

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08/09/2017

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : SORT DES CONTRATS

Baux commerciaux

La cession d'un fonds de commerce n'entraine pas automatiquement la cession des contrats liés à l'exploitation.

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05/09/2017

L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE DENONCER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DE SES SALARIES

Droit routier et permis à points

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'infraction commise par ses salariés au volant d'un véhicule de la société.

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05/09/2017

LE DROIT A LA DECONNEXION

Droit social

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation, a désormais été intégrée dans le Code du Travail, par la loi du 8 août...

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17/10/2016

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Droit de la famille

Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de l'adoption de la loi et sous réserve de la publication des décrêts...

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07/10/2016

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Droit social

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure. A défaut, cette rupture pourra être...

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09/02/2016

20 ANS DU CABINET CATRY

Droit des sociétés

Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux de vous informer que le 1er Janvier 2016, le Cabinet CATRY a fêté ses 20 ans de création et espérons le de raison. Merci à chacun de ses clients...

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