Les actualités

28/11/2018

REQUALIFICATION D'UN CDD NON SIGNE EN CDI

Droit social

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé qu’encours la requalification en CDI, un CDD qui a pour objet ou pour conséquence, de pourvoir durablement un...

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26/10/2018

NULLITE D'UNE TRANSACTION

Droit social

La Cour rappelle ainsi que la transaction ne peut intervenir qu’après que la date de notification du licienciement soit identifiée avec certitude, afin d’éviter les procédures...

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23/10/2018

EGALITE SALARIALE

Droit social

Dans un nouvel arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation a jugé qu’une prime de 13éme mois, n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli.

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22/05/2018

REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI : DELAI DE PRESCRIPTION

Droit social

Prescription biennale de l'action 

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06/04/2018

REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS

Droit social

De l'importance de disposer d'un réglement intérieur conforme pour appliquer des sanctions disciplainaires au seing de l'entreprise

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21/03/2018

EFFET LIBERATOIRE DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Droit social

Il convient d'être attentif à la rédaction du solde de tout compte, pour qu'il bénéficie de son effet libératoire, dans les six mois de sa signature par le salarié.

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01/12/2017

PORT DU VOILE ET CLAUSE DE NEUTRALITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR

Droit social

L'employeur est en droit de prévoir dans le réglement intérieur de son entreprise une clause de neutralité.

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27/10/2017

ORDONNANCES MACRON : INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Droit social

Dès avant la promulgation des ordonnances dites "macron" portant réforme du Code du Travail, il avait été indiqué que si la lettre de licenciement était insuffisamment...

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09/10/2017

DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION : CHARGE DE LA PREUVE

Droit civil et bancaire

C'est désormais à la caution de démontrer, lorsqu'elle invoque la disproportion de son engagement, que tel était le cas lors de la signature de son engagement de caution.

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28/09/2017

AUGMENTATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Droit social

Depuis le 25 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié.

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