Droit social : les actualités

22/05/2018

REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI : DELAI DE PRESCRIPTION

Droit social

Prescription biennale de l'action 

Lire la suite

06/04/2018

REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS

Droit social

De l'importance de disposer d'un réglement intérieur conforme pour appliquer des sanctions disciplainaires au seing de l'entreprise

Lire la suite

21/03/2018

EFFET LIBERATOIRE DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Droit social

Il convient d'être attentif à la rédaction du solde de tout compte, pour qu'il bénéficie de son effet libératoire, dans les six mois de sa signature par le salarié.

Lire la suite

01/12/2017

PORT DU VOILE ET CLAUSE DE NEUTRALITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR

Droit social

L'employeur est en droit de prévoir dans le réglement intérieur de son entreprise une clause de neutralité.

Lire la suite

27/10/2017

ORDONNANCES MACRON : INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Droit social

Dès avant la promulgation des ordonnances dites "macron" portant réforme du Code du Travail, il avait été indiqué que si la lettre de licenciement était insuffisamment...

Lire la suite

28/09/2017

AUGMENTATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Droit social

Depuis le 25 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié.

Lire la suite

05/09/2017

LE DROIT A LA DECONNEXION

Droit social

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation, a désormais été intégrée dans le Code du Travail, par la loi du 8 août...

Lire la suite

07/10/2016

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Droit social

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure. A défaut, cette rupture pourra être...

Lire la suite

02/02/2016

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Droit social

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est pas exigée par la loi. Toutefois, il est vivement conseillé aux employeurs ou experts-comptables qui éditent lesdits reçus pour solde de tout compte...

Lire la suite

12/02/2015

REQUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Droit social

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que l'absence d'un contrat de travail écrit fixant à la fois, la durée et la répartition du travail, fait présumer que le poste est occupé à temps...

Lire la suite

1-2-3-4-5 >
avocat Paris

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités