Baux commerciaux : les actualités

08/09/2017

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : SORT DES CONTRATS

Baux commerciaux

La cession d'un fonds de commerce n'entraine pas automatiquement la cession des contrats liés à l'exploitation.

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09/03/2015

ANNULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR TROMPERIE

Baux commerciaux

Comme tout contrat, la vente d'un fonds de commerce nécessite que des conditions de fond et de forme soient réalisées. Concernant les conditions de fonds, il faut nécessairement que les parties à la vente soient...

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09/02/2015

REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Baux commerciaux

  La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel » a apporté des modifications importantes au statut des baux commerciaux. Cette loi vient...

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03/07/2013

BAIL COMMERCIAL : REMBOURSEMENT DES TRAVAUX AU LOCATAIRE

Baux commerciaux

En matière de bail commercial, la question de la prise en charge par le bailleur ou par le locataire, des travaux d'entretien, des grosses réparations au titre de l'article 606 du Code Civil ou en raison d'une...

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21/02/2013

ACHAT / VENTE D'UNE BOULANGERIE PATISSERIE

Baux commerciaux

L'achat ou la vente d'une boulangerie pâtisserie, sont des opérations financières importantes qui nécessitent d'être assisté d'un avocat ayant une excellente pratique des cessions de fonds de commerce et plus...

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29/12/2011

DESPECIALISATION ET RETRAITE

Baux commerciaux

Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d'un fonds de commerce, qui bénéficie d'un droit à retraite...

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11/05/2011

DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Baux commerciaux

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011. publié le 19 avril au Journal Officiel a permis de préciser aux termes de...

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contestation licenciement abusif

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Les actualités

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    Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé qu’encours la requalification en CDI, un CDD qui a pour objet ou pour conséquence, de pourvoir durablement un...

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    La Cour rappelle ainsi que la transaction ne peut intervenir qu’après que la date de notification du licienciement soit identifiée avec certitude, afin d’éviter les procédures...

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    Dans un nouvel arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation a jugé qu’une prime de 13éme mois, n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli.

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