Les actualités

02/02/2016

DIVORCE : LA MEDIATION FAMILIALE

Droit de la famille

Afin de tenter d’apaiser les divorces ou les séparations de parents, le législateur a désormais rendu obligatoire dans les procédures de droit de la famille, le recours à la médiation familiale. Ainsi, les parents...

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09/03/2015

ANNULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR TROMPERIE

Baux commerciaux

Comme tout contrat, la vente d'un fonds de commerce nécessite que des conditions de fond et de forme soient réalisées. Concernant les conditions de fonds, il faut nécessairement que les parties à la vente soient...

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12/02/2015

REQUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Droit social

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que l'absence d'un contrat de travail écrit fixant à la fois, la durée et la répartition du travail, fait présumer que le poste est occupé à temps...

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09/02/2015

REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Baux commerciaux

  La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel » a apporté des modifications importantes au statut des baux commerciaux. Cette loi vient...

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24/09/2013

LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

Droit des sociétés

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains chefs d'entreprise de faire établir des comptes annuels de leur entreprise, présentant une situation beaucoup plus favorable que celle existante. En agissant...

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16/07/2013

RESTAURATION : PRIME TVA

Droit social

Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention Collective des Cafés, Hôtels, restaurants sont concernées par le versement à leurs salariés, de cette prime et ce quel que soit le type de contrat de...

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03/07/2013

BAIL COMMERCIAL : REMBOURSEMENT DES TRAVAUX AU LOCATAIRE

Baux commerciaux

En matière de bail commercial, la question de la prise en charge par le bailleur ou par le locataire, des travaux d'entretien, des grosses réparations au titre de l'article 606 du Code Civil ou en raison d'une...

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04/04/2013

CLAUSE DE NON CONCURRENCE OPPOSABLE A UN ACTIONNAIRE CEDANT

Droit des sociétés

Lors d'un rachat, de tout ou partie du capital d'une société, notamment lorsqu'il s'agit de l'achat d'une majorité de contrôle de ladite société, il est usage d'exiger du cédant qu'il signe une clause de...

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01/03/2013

AUDIT SOCIAL EN ENTREPRISE

Droit social

Bien souvent, l'Avocat est consulté par son client, particulier ou entreprise, après avoir reçu une convocation en conciliation devant le Conseild es Prud'hommes ou après avoir été rendu destinataire d'une...

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21/02/2013

ACHAT / VENTE D'UNE BOULANGERIE PATISSERIE

Baux commerciaux

L'achat ou la vente d'une boulangerie pâtisserie, sont des opérations financières importantes qui nécessitent d'être assisté d'un avocat ayant une excellente pratique des cessions de fonds de commerce et plus...

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