Les actualités

24/09/2013

LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

Droit des sociétés

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains chefs d'entreprise de faire établir des comptes annuels de leur entreprise, présentant une situation beaucoup plus favorable que celle existante. En agissant...

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16/07/2013

RESTAURATION : PRIME TVA

Droit social

Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention Collective des Cafés, Hôtels, restaurants sont concernées par le versement à leurs salariés, de cette prime et ce quel que soit le type de contrat de...

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03/07/2013

BAIL COMMERCIAL : REMBOURSEMENT DES TRAVAUX AU LOCATAIRE

Baux commerciaux

En matière de bail commercial, la question de la prise en charge par le bailleur ou par le locataire, des travaux d'entretien, des grosses réparations au titre de l'article 606 du Code Civil ou en raison d'une...

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04/04/2013

CLAUSE DE NON CONCURRENCE OPPOSABLE A UN ACTIONNAIRE CEDANT

Droit des sociétés

Lors d'un rachat, de tout ou partie du capital d'une société, notamment lorsqu'il s'agit de l'achat d'une majorité de contrôle de ladite société, il est usage d'exiger du cédant qu'il signe une clause de...

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01/03/2013

AUDIT SOCIAL EN ENTREPRISE

Droit social

Bien souvent, l'Avocat est consulté par son client, particulier ou entreprise, après avoir reçu une convocation en conciliation devant le Conseild es Prud'hommes ou après avoir été rendu destinataire d'une...

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21/02/2013

ACHAT / VENTE D'UNE BOULANGERIE PATISSERIE

Baux commerciaux

L'achat ou la vente d'une boulangerie pâtisserie, sont des opérations financières importantes qui nécessitent d'être assisté d'un avocat ayant une excellente pratique des cessions de fonds de commerce et plus...

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17/10/2012

DIFFERE D'ALLOCATIONS POLE EMPLOI EN CAS D'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN JUSTICE

Droit social

Quelle incidence peut avoir, pour un salarié licencié, la condamnation de son employeur à lui régler des dommages-intérêts, au regard de son différé de prise en charge par le Pôle emploi ? La Cour de Cassation a...

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16/07/2012

CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Droit social

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du Travail que les Cadres Dirigeants d'entreprise ne sont pas soumis à la réglementation du temps de travail. C'est dans ce cadre que, dans un arrêt du 27...

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20/06/2012

LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Droit social

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes enceintes, sont des salariées protégées. Toutefois, la protection juridique dont bénéficient ces dernières, contre le licenciement n'est pas totale.En...

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22/02/2012

DEFINITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Droit de la famille

A l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 15 février 2012, la Cour de cassation a pris le soin de préciser...

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