Les actualités

29/12/2011

DESPECIALISATION ET RETRAITE

Baux commerciaux

Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d'un fonds de commerce, qui bénéficie d'un droit à retraite...

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22/12/2011

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

Droit social

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture versées en 2012. Ces indemnités sont, pour ...

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29/11/2011

AUGMENTATION DU DROIT DE PLAIDOIRIE

Droit de la famille

A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 euros à 13 €...

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21/11/2011

MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

Droit social

Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle qu'il relève du pouvoir de direction...

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13/10/2011

VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Droit social

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger qu'en vertu du principe de la liberté du travail...

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06/10/2011

RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE ET DEVOIR DE CONSEIL

Droit civil et bancaire

Dans un arrêt récent en date du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation accroît de nouveau la responsabilité de l'expert-comptable...

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04/10/2011

CAUTION ET DECLARATION DE CREANCES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Droit civil et bancaire

Dans un arrêt du 12 juillet 2011, n° 09-71.113, la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose le principe selon lequel la caution bancaire n'est pas libérée au seul motif que...

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04/10/2011

LA SISA - Sté interprofessionnelle de soins ambulatoires vient de naître

Droit des sociétés

Une loi du 10 août 2011 vient d'instituer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au bénéfice des professionnels médicaux...

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11/05/2011

VISITE MEDICALE DE REPRISE

Droit social

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause de maladie, doit bénéficier d'une visite médicale de reprise du Travail...

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11/05/2011

DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Baux commerciaux

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011. publié le 19 avril au Journal Officiel a permis de préciser aux termes de...

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