Les actualités

17/10/2012

DIFFERE D'ALLOCATIONS POLE EMPLOI EN CAS D'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN JUSTICE

Droit social

Quelle incidence peut avoir, pour un salarié licencié, la condamnation de son employeur à lui régler des dommages-intérêts, au regard de son différé de prise en charge par le Pôle emploi ? La Cour de Cassation a...

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16/07/2012

CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Droit social

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du Travail que les Cadres Dirigeants d'entreprise ne sont pas soumis à la réglementation du temps de travail. C'est dans ce cadre que, dans un arrêt du 27...

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20/06/2012

LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Droit social

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes enceintes, sont des salariées protégées. Toutefois, la protection juridique dont bénéficient ces dernières, contre le licenciement n'est pas totale.En...

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22/02/2012

DEFINITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Droit de la famille

A l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 15 février 2012, la Cour de cassation a pris le soin de préciser...

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29/12/2011

DESPECIALISATION ET RETRAITE

Baux commerciaux

Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d'un fonds de commerce, qui bénéficie d'un droit à retraite...

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22/12/2011

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

Droit social

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture versées en 2012. Ces indemnités sont, pour ...

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29/11/2011

AUGMENTATION DU DROIT DE PLAIDOIRIE

Droit de la famille

A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 euros à 13 €...

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21/11/2011

MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

Droit social

Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle qu'il relève du pouvoir de direction...

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13/10/2011

VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Droit social

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger qu'en vertu du principe de la liberté du travail...

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06/10/2011

RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE ET DEVOIR DE CONSEIL

Droit civil et bancaire

Dans un arrêt récent en date du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation accroît de nouveau la responsabilité de l'expert-comptable...

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