Les actualités

04/10/2011

CAUTION ET DECLARATION DE CREANCES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Droit civil et bancaire

Dans un arrêt du 12 juillet 2011, n° 09-71.113, la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose le principe selon lequel la caution bancaire n'est pas libérée au seul motif que...

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04/10/2011

LA SISA - Sté interprofessionnelle de soins ambulatoires vient de naître

Droit des sociétés

Une loi du 10 août 2011 vient d'instituer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au bénéfice des professionnels médicaux...

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11/05/2011

VISITE MEDICALE DE REPRISE

Droit social

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause de maladie, doit bénéficier d'une visite médicale de reprise du Travail...

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11/05/2011

DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Baux commerciaux

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011. publié le 19 avril au Journal Officiel a permis de préciser aux termes de...

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28/02/2011

PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Droit social

Deux juriprudences récentes, de janvier et février 2011, de la Cour de Cassation Chambre Sociale, viennent faire le point...

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26/01/2011

CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Droit social

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder, en cours d'éxécution...

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03/01/2011

BONNE ANNEE 2011

Droit social

Les membres du CABINET CATRY vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année...

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22/11/2010

LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

Droit social

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin de statuer, par deux arrêts en date du 19 novembre 2010, sur...

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17/09/2010

DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

Droit social

La Cour d'Appel reconnaît au Président de SAS un libre exercice de sa délégation du pouvoir de licencier.

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03/09/2010

RENONCIATION A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Droit social

Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que la clause contractuelle par laquelle...

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