Les actualités

26/01/2011

CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Droit social

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder, en cours d'éxécution...

Lire la suite

03/01/2011

BONNE ANNEE 2011

Droit social

Les membres du CABINET CATRY vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année...

Lire la suite

22/11/2010

LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

Droit social

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin de statuer, par deux arrêts en date du 19 novembre 2010, sur...

Lire la suite

17/09/2010

DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

Droit social

La Cour d'Appel reconnaît au Président de SAS un libre exercice de sa délégation du pouvoir de licencier.

Lire la suite

03/09/2010

RENONCIATION A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Droit social

Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que la clause contractuelle par laquelle...

Lire la suite

29/06/2010

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Droit des sociétés

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...

Lire la suite

29/06/2010

CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET MAJORITE

Droit de la famille

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce...

Lire la suite

14/05/2010

INDEMNISATION DU RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE

Droit social

Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient de juger que dans le cas d'un salarié qui avait respecté pendant un an...

Lire la suite

21/04/2010

PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE

Droit de la famille

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'en cas de résidence alternée, et même si les enfants...

Lire la suite

15/03/2010

LE DEFAUT DE FORMATION OUVRE DROIT A DES DOMMAGES INTERETS EN FAVEUR DU SALARIE

Droit social

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé que l''adaptation des salariés à leur emploi est une obligation légale...

Lire la suite

< 1-2-3-4-5-6-7-8 >
droit des sociétés Paris

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités