Les actualités

22/02/2010

SORT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT

Droit social

La Cour de Cassation s'est penchée sur la question du sort des clauses de non-concurrence en cas de d'annulation d'un licenciement...

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11/01/2010

NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Droit social

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une circulaire qui vient préciser les modalités...

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11/01/2010

PAIEMENT DU MONTANT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Droit de la famille

Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que "pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire...

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11/12/2009

SORT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES EN CAS DE DONATION DES PARTS

Droit des sociétés

La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre dernier un arrêt intéressant tant en matière de gestion patrimoniale...

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07/12/2009

HARCELEMENT MORAL : EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Droit social

Dans un arrêt du 10 Novembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, vient de juger que le harcèlement moral est constitué...

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31/07/2009

TRAVAIL LE DIMANCHE

Droit social

MODIFICATION DES TEXTES SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE

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20/07/2009

DIVORCE : VALIDITE DU SMS COMME MODE DE PREUVE

Droit de la famille

Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient de juger dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'un SMS...

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20/07/2009

PERIODE D'ESSAI ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Droit social

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a défini de nouvelles durées de période d'essai...

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20/07/2009

PEUT-ON INFLIGER UNE SANCTION PECUNIERE AU SALARIE?

Droit social

La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d'engagement de la responsabilité financière...

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09/06/2009

DIVORCE OU SEPARATION : AUDITION DES ENFANTS

Droit de la famille

Les conditions de l'audition par un juge des enfants, dans le cadre d'une procédure judiciaire du type divorce...

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