Les actualités

29/06/2010

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Droit des sociétés

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...

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29/06/2010

CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET MAJORITE

Droit de la famille

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce...

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14/05/2010

INDEMNISATION DU RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE

Droit social

Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient de juger que dans le cas d'un salarié qui avait respecté pendant un an...

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21/04/2010

PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE

Droit de la famille

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'en cas de résidence alternée, et même si les enfants...

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15/03/2010

LE DEFAUT DE FORMATION OUVRE DROIT A DES DOMMAGES INTERETS EN FAVEUR DU SALARIE

Droit social

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé que l''adaptation des salariés à leur emploi est une obligation légale...

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15/03/2010

ETHYLOMETRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE

Droit routier et permis à points

Par un arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de Cassation est venue compléter sa jurisprudence relative au contrôle de la conduite...

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22/02/2010

CHARTE D'ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

Droit social

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer, le 8 décembre 2009, sur la validité des termes...

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22/02/2010

SORT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT

Droit social

La Cour de Cassation s'est penchée sur la question du sort des clauses de non-concurrence en cas de d'annulation d'un licenciement...

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11/01/2010

NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Droit social

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une circulaire qui vient préciser les modalités...

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11/01/2010

PAIEMENT DU MONTANT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Droit de la famille

Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que "pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire...

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