CHARTE D'ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

Publiée le 22/02/2010

Droit social

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer, le 8 décembre 2009, sur la validité des termes d'une charte d'éthique et du contrôle de ces derniers à effectuer au regard des libertés individuelles et collectives des salariés.
Il sera rappelé que la CNIL a fini par autoriser les chartes d'éthiques et les procédures de mise en place, au sein des entreprises, tout en accompagnant cette autorisation d'un certain nombre de conditions destinées à préserver les libertés des personnes (Délibération n° 2005-305 du 8 déc. 2005).

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