CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES DE MOBILITE

Publiée le 24/10/2008

Droit social

Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique à laquelle elle s'applique.  La Cour indique en outre que a mise en œuvre d'une clause de mobilité qui s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour doit, impérativement être acceptée par le salarié, avant son application.

Retour à la liste

avocat Amiens

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités