CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET MAJORITE

Publiée le 29/06/2010

Droit de la famille

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ».

Bien qu'étant classique dans les termes de sa décision, cet arrêt est intéressant en ce qu'il a été rendu au visa de l'article 371-2 du code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur », et non pas en application de l'article 373-2-5 du Code Civil, lequel est régulièrement invoqué à l'appui des demandes d'entretien formées à l'encontre de leurs parents, par des enfants majeurs.

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