CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE

Publiée le 06/04/2009

Droit social

Un nouveau décret prenant effet au 1er avril 2009, porte le délai de réflexion pour accepter la convention de reclassement à 21 jours au lieu de 14, précédemment.

Pour mémoire, ce dispositif de la CRP emprunte beaucoup à l'ancienne convention de conversion.


Si le salarié refuse, expressément ou implicitement (non-réponse dans le délai de 21 jours), il est licencié pour motif économique par une lettre recommandée qui doit être motivée. Cette motivation s'impose aussi lorsque la lettre est notifiée pendant le délai de réflexion, bien qu'alors le licenciement soit conditionnel.


Si le salarié accepte, le contrat est « rompu du commun accord des parties » à la date d'expiration du délai de réflexion. Le salarié bénéficie dès le jour qui suit la rupture du contrat de travail du statut attaché à la CRP.

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