DEFAUT D'IMMATRICULATION DES SCI AU RCS

Publiée le 14/05/2009

Droit des sociétés

Selon la Cour de cassation, la non-immatriculation d'une société civile au RCS avant la date butoir du 1er novembre 2002 sur le fondement de l'article 32 du Code de procédure civile (énonçant qu'est "irrecevable toute présentation émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir") entraîne la perte de la personnalité juridique de cette société et l'absence du droit d'agir en justice en résultant. (C.Cass.26.02.08)

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