DEFINITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Publiée le 22/02/2012

Droit de la famille

A l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 15 février 2012, la Cour de cassation a pris le soin de préciser la définition de la prestation compensatoire, susceptible d'être allouée à l'occasion d'un divorce.

Le principe de base reste que le juge fixe le montant de la prestation compensatoire, en tenant compte de la situation des époux, au jour du divorce.

La Cour précise que pour le calcul de la prestation, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté ne doivent pas être pris en considération, car ces biens entrent dans la communauté et non dans le patrimoine propre de l'un ou l'autre des époux.

Ne peuvent pas plus être pris en compte : les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants et qui, à ce titre, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, ni les loyers d'un immeuble commun, qui sont dévolus à l'un des époux pendant la procédure au titre du devoir de secours.

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