DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

Publiée le 17/09/2010

Droit social

Face au courant de jurisprudence montant depuis plusieurs mois, qui jugeait qu'un Président de SAS ne pouvait pas déléguer son pouvoir de licencier à l'un quelconque de ses collaborateurs et notamment aux DRH et DAF de la société, l'arrêt rendu le 31 août 2010 par la Cour d'Appel de PARIS va réjouir les Avocats et Conseils de Sociétés, qui avaient une interpréation juridique contraire.

En effet, la Cour d'Appel de PARIS a jugé que le Président d'une SAS était libre de consentir toute délégation particulière de pouvoir et notamment celle de licencier, sans avoir besoin de procéder préalablement, à un aménagement des statuts ou à une formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

La Cour a considéré que les dispositions de l'article L. 227-6 du Code du Commerce n'ont pas pour effet de priver le Président d'une SAS de toute délégation de pouvoir non prévue aux termes des statuts de la société.

Nous restons cependant dans l'attente de la décision que prendra à ce sujet, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, qui doit se réunir à cet effet, le 5 novembre 2010.

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