DESPECIALISATION ET RETRAITE

Publiée le 29/12/2011

Baux commerciaux

Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d'un fonds de commerce, qui bénéficie d'un droit à retraite ou d'une pension d'invalidité, peut céder son bail (mais non son fonds) en bénéficiant de la despécialisation.

Il vient désormais d'être jugé que le commerçant qui perçoit une retraite de base, en situation de cumul emploi et retraite, peut également céder son bail commercial pour une activité nouvelle et donc bénéficier de la despécialisation, lorsqu'il arrête son activité.

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