DIVORCE : VALIDITE DU SMS COMME MODE DE PREUVE

Publiée le 20/07/2009

Droit de la famille

Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient de juger dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'un SMS ne pouvait être écarté des débats, sauf à démontrer qu'il avait été obtenu par fraude ou par violence.

Gageons que ce type de preuve, va déferler dorénavant dans les dossiers contentieux tant en droit de la famille qu'en matière sociale.

(Cass.civ, n° 07-21.769)

Retour à la liste

Avocat Versailles

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités