DROIT A L'IMAGE

Publiée le 14/05/2009

Droit social

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la demande du Président Nicolas Sarkozy aux fins de faire retirer de la vente une poupée vaudou à son effigie offerte en cadeau pour l'achat d'un ouvrage.

Le tribunal juge que la diffusion de la poupée litigieuse ne caractérise pas une atteinte fautive à son droit à l'image ni un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile.

(TGI Paris, ord. réf., 29 oct. 2008, Sarkozy c/ SARL Tear Prod)

Retour à la liste

avocat défense 95

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités