DROIT DU TRAVAIL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)

Publiée le 23/12/2008

Droit social

La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 s'avère applicable dès qu'il existe, notamment dans une entreprise, un traitement informatique ou un fichier papier, contenant des informations relatives à des personnes physiques.

Cette loi garantit également à toutes personnes un certain nombre de droits :

- le principe de finalité, selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime.

Qu'à défaut, tout détournement de finalité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

- le principe de proportionnalité et de pertinence des données :

A titr ed'exemple, la mise sous surveillance de salariés par le biais d'une vidéo surveillance ne peut intervenir que s'il existe un risque particulier et dûment constaté pour la sécurité desdits salariés (machines ou produits dangereux, métiers à risque).

- Durée de conservation limitée des données :

Une durée de conservation précise doit être appliquée pour chacun des fichier, en fonctin de leur finalité.

- Principe de sécurité et de confidentialité des données :

L'employeur, en tant que responsable desdites données et de leur conservation, est tenu à une obligation de sécurité afin qu'elles restent confidentielles et ne puissent être accessibles à des tiers non autorisés.

- Respect des droits des personnes :

Les salariés ou les tiers dont les données figurent dans les fichiers, doivent être clairement informés des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatifs de leurs réponses, des modalités de leurs droit d'accès, de rectification et d'opposition, auxdites données.

En définitive, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) est investit de pouvoirs de contrôle et de sanction afin d'éviter des dérives et des abus en la matière.

 

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