DROIT DU TRAVAIL > Le licenciement économique de 2 à 9 salariés

Publiée le 19/01/2009

Droit social

Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

Dans ce type de licenciement, ce sont des circonstances extérieures qui amènent l’employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail.

Dans le cas d’un licenciement concernant 2 à 9 salariés, l’employeur doit :

 

- convoquer le comité d’entreprise (s'il y en a un), pour consultation, et leur communiquer :
        - l’effectif global de la société ;
        - les raisons du licenciement ;
        - les catégories, le nombre de personnes visées, le calendrier prévisionnel ;

- réunir les représentants du personnel pour recueillir leur avis ;

- transmettre leur avis à la direction du travail ;

- déterminer les critères qui le poussent à « choisir » tel ou tel salarié. Ces critères sont souvent définis dans les conventions collectives ou le code du travail. Ainsi, l’entreprise doit prendre en compte les charges familiales, les compétences professionnelles, l’ancienneté des salariés. Elle doit aussi préserver, autant que possible, les personnes qui seraient susceptibles de rencontrer des difficultés dans leur recherche d’emploi ;

 

- convoquer les salariés par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que les salariés ont de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L’endroit où ils peuvent trouver la liste des conseillers doit être également précisé ;

 

- respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l’entretien ;

 

- expliquer aux salariés, lors de l’entretien, les raisons qui le poussent à les licencier, leur faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l’accord du salarié), leur proposer des formations.

 

Il doit également les informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé (C.R.P) ou d’un congé de reclassement ;


- notifier sa décision, aux salariés, au minimum 7 jours après l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement.

 

Il doit aussi informer les salariés qu’ils bénéficient, pendant un an, s’ils le souhaitent, d’une priorité de réembauchage. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l’entreprise et le délai qu’ont les salariés pour accepter ou refuser les propositions de reclassement ;

 

- informer la direction départementale de l’emploi dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettres aux salariés.

 

Le préavis

 

Le préavis est d’un mois si les salariés ont entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et de 2 mois s’ils sont dans l’entreprise depuis deux ans ou plus.

Convention et congé de reclassement

Durant l’entretien préalable, l’employeur doit indiquer au salarié qu’il peut bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, ou d’un congé de reclassement.


        - La convention de reclassement personnalisé (C.R.P) s’adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés et aux salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté et permet à l’employé licencié de bénéficier de mesures visant à l’accompagner dans sa recherche d’emploi.

 

Dès lors qu’il l’accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle.

 

Il perçoit alors une allocation correspondant à 80% de son salaire pendant trois mois, et 70% pendant les 5 mois suivants.
      

      - Le congé de reclassement concerne quant à lui les entreprises de plus de 1000 salariés. Si le salarié licencié accepte, il bénéficie alors d’un entretien d’évaluation, un congé avec formation et accompagnement dans la recherche d’emploi. Ce congé dure entre 4 et 9 mois. Pendant toute la durée de son préavis, l’employé conserve son salaire. Au-delà, il perçoit une rémunération de :
                - 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ;
                - 85%du SMIC, si l’opération ci-dessus donne un revenu trop faible.

 Les indemnités de licenciement varient selon l’ancienneté du salarié :

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