DROIT FISCAL ET DE LA FAMILLE

Publiée le 14/05/2009

Droit social

Aux termes d'une instruction du 9 octobre 2008, l'administration fiscale a précisé le régime d'exonération de l'Impôt Sur la Fortune (ISF) de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant

Elle rappelle que selon les dispositions de l'article 885 K du CGI, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'ISF des personnes bénéficiaires.

Complétant ces dispositions l'instruction indique que la loi de finances rectificative pour 2007 étend l'application de cette mesure, à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession au conjoint survivant.

Elle précise que cette mesure bénéficie tout autant au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).

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