DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Publiée le 11/05/2011

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Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011. publié le 19 avril au Journal Officiel a permis de préciser aux termes de l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, que la durée de validité du DPE est fixée à dix ans.

Cette durée vaut pour tous les DPE prévus aux articles L. 134-1 et suivants du du code de la construction et de l’habitation.

Il s'agit notamment de ceux imposés dans le cadre de la construction ou d’une extension d’un bâtiment (CCH, art. L. 134-2), de la vente ou de la location de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH, art. L. 134-3 et L. 134-3-1), mais aussi, en principe, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (CCH, art. L. 134-4-1).

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