DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Publiée le 14/05/2009

Droit social

Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats des réprésentants élus du personnel est de 4 ans. Les clauses des conventions collectives antérieures à cette loi, qui prévoyaient une durée de mandat de deux ans (ancienne durée légale) ne sont plus applicables et ne peuvent permettre de déroger à la durée de 4 ans.

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