EFFET LIBERATOIRE DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Publiée le 21/03/2018

Droit social

A l'issue de la relation de travail (démission, rupture conventionnelle ou licenciement), l'employeur doit remettre au salarié, quittant l'entreprise, ses documents de fin de contrat et notamment le solde de tout compte.

Ce document doit mentionner le détail des sommes versées au salarié, le total des sommes qui lui sont dues dues, ainsi que la mention selon laquelle le solde de tout compte est émis en deux exemplaires.

Le solde doit être remis au collaborateur partant, à l'issue de son préavis, en main propre ou par envoi en recommandé.

Si le salarié a signé son solde de tout compte, il peut le contester dans les six mois de la date de réception, pour toutes les sommes qui figurent sur ce document.

Raison pour laquelle il est très important de veiller à ce que ce document soit établi, dans les régles et qu'il soit le plus détaillé possible.

Si le recours du salarié porte sur des sommes qui ne figurent pas sur ce document ou qui n'y sont pas détaillées, le salarié dispose d'un délai de contestation de 3 ans.

Plus encore, il ne faut pas que le détail de la somme versée au titre du solde de tout compte, figure sur un document annexe, notamment un bulletin de paie.

En effet, appelée à examiner cette question, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé en février 2018, que le reçu signé par un salarié, pour un solde de tout compte faisant mention d'une somme totale

et qui renvoyait pour le détail, au bulletin de paie annexé, n'avait pas d'effet libératoire.

Raison de plus pour être extrêment attentif à la rédaction des documents de fin de contrat, qui sont souvent source de litige et de contestation.

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