EGALITE SALARIALE

Publiée le 23/10/2018

Droit social

Dans un nouvel arrêt du 26 septembre 2018, relatif à une contestation de l’égalité salariale des salariés d’une même société, en matière de versement d’une prime de 13ème mois, aux seuls cadres, la Cour de Cassation a jugé qu’une prime de 13éme mois, n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli.

 

C’est donc une partie intégrante de la rémunération des salariés.

 

Dès lors et au même titre que les Cadres et les non-cadres ne sont pas dans une situation identique, au regard des fonctions qu’ils occupent et des responsabilités qui leur incombent, ce qui induit qu’il sne bénéficient pas de la même rémunération, l’employeur peut donc verser une prime de 13ème mois volontairement à ses cadres.

 

Les collaborateurs non cadres ne sauraient en conséquence réclamer la même rémunération que les cadres, sur le fondement du principe de l’égalité de traitement.

 

A n’en pas douter, la décision aurait été rendue dans un sens opposé, si la prime avait eu un objket, étranger au travail accompli.

Retour à la liste

Avocat 27

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités