EPOUX PROPRIETAIRES DE PARTS OU D'ACTIONS, MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE

Publiée le 05/01/2009

Droit des sociétés

L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement alièner seul les parts sociales appartenant à la communauté conjugale.

Pour le cas où l'un des époux passerait outre cette interdiction, le délai de prescription de l'action en nullité pour excès de pouvoir de l'époux commun en biens court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de cet excès de pouvoirs. Ce délai est de deux ans (C.A. Paris 3ème ch. B, 23oct. 2008, n° 07/16304).

Retour à la liste

avocat commerce

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Pontoise

    6, place Notre Dame 95300 Pontoise

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
  • Cabinet d'avocats à Paris

    19, rue de Madrid 75008 Paris

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocat à Paris
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités