EPOUX PROPRIETAIRES DE PARTS OU D'ACTIONS, MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE

Publiée le 05/01/2009

Droit des sociétés

L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement alièner seul les parts sociales appartenant à la communauté conjugale.

Pour le cas où l'un des époux passerait outre cette interdiction, le délai de prescription de l'action en nullité pour excès de pouvoir de l'époux commun en biens court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de cet excès de pouvoirs. Ce délai est de deux ans (C.A. Paris 3ème ch. B, 23oct. 2008, n° 07/16304).

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