INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

Publiée le 06/01/2009

Droit social

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que constitue un manquement à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte le fait pour l'employeur de signifier à l'intéressé l'absence de possibilité de reclassement le lendemain du second avis constatant l'inaptitude.

Elle considère en effet, que seules les recherches de reclassement compatibles avec les propositions du médecin du travail formulées au cours de la seconde visite doivent être prises en compte pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement.

Les recherches et propositions faites avant cet avis de reprise du médecin du travail n'ont pas a être prises en compte pour vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

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