LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Publiée le 29/07/2008

Droit social

Alors que jusqu'à présent, la sécurisation d'une rupture ne pouvait intervenir "qu'après coup" par le biais d'une transaction, il sera désormais possible de poser les conditions d'une rupture "amiable" négociée, dont la réalisation restera soumise à l'homologation du directeur départemental du travail.

Ce type de rupture pourra également s'appliquée au cas des salariés protégés (représentants du personnel) sous réserve de l'homologation de l'Inspecteur du Travail.

Cette rupture nécessitera :

-         que l'employeur et le salarié, se rencontrent afin de s'entendre sur le principe et les conditions de la rupture de leur relation contractuelle, chacune des parties pouvant se faire assister, selon les modalités prévues par le texte,

-         de signer une convention prévoyant la date et les modalités de la rupture (étant précisé que les parties bénéficieront d'un droit de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention (un écrit justifiant de cette rétractation est donc conseillé).

-         Une fois le délai de rétractation des parties passé, le Directeur Départemental du Travail du lieu de situation de l'employeur sera saisi à l'initiative de l'une des deux parties, pour homologuer ladite convention. Il disposera à cet effet d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la convention, pour se prononcer. Passé ce délai d'instruction, l'homologation sera réputée acquise.

Si l'une des parties s'estime finalement lésée, elle disposera d'un délai de 12 mois, commençant à courir à compter de la date d'homologation de la convention, pour saisir le Conseil des Prud'hommes. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera plus possible.

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