LA SISA - Sté interprofessionnelle de soins ambulatoires vient de naître

Publiée le 04/10/2011

Droit des sociétés

Une loi du 10 août 2011 vient d'instituer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au bénéfice des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'une SCP ou d'une SEL.

Cette nouvelle société est une société civile de droit commun, inspirée de la société civile de moyens, qui a pour objet :

- la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun des associés ;

- l'exercice en commun, par les associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

Obligation : la SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Les statuts de la SISA doivent être établis par écrit et transmis, ainsi que leurs avenants, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels auxquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

Particularité, les associés peuvent exercer hors de la SISA toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été prévu par les statuts.

Les dispositions applicables aux SISA figurent désormais aux articles L. 4041-1 à L. 4041-7 du code de la santé publique. Un décret doit fixer les conditions d'application de certaines de ces dispositions.

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