LE DEFAUT DE FORMATION OUVRE DROIT A DES DOMMAGES INTERETS EN FAVEUR DU SALARIE

Publiée le 15/03/2010

Droit social

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé que l''adaptation des salariés à leur emploi est une obligation légale  édictée par le code du travail, que l'employeur se doit de respecter. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts à ses salariés.

Par cet arrêt, la Cour confirme une jurisprudence posée par un arrêt du 23 octobre 2007 et admet de plus l'existence du préjudice indépendamment de toute rupture du contrat. Les salariés étaient toujours en poste au moment de leurs demandes.

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