LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

Publiée le 22/11/2010

Droit social

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin de statuer, par deux arrêts en date du 19 novembre 2010, sur la question fort controversée, ces derniers mois, de l'identité des personnes pouvant procéder à un licenciement dans les SAS.

Bon nombre de décisions de Conseils de Prud'hommes et de Cours d'Appel, avaient jugé que seuls les dirigeants statutaires des SAS (Président et Directeur Général) avaient le pouvoir de licencier.

Les deux arrêts du 19 Novembre de la Chambre mixte de la Cour de Cassation, ont cassé les décisions d'appel qui leur étaient soumises et qui statuaient en ce sens.

La Cour de Cassation a donc jugé que les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de Commerce n'excluent pas la possibilité pour le Président ou le Directeur Général de déléguer leur pouvoir d'effectuer des actes déterminer comme celui de procéder à une embauche ou à un licenciement, précisant que cette délégation n'obéit à aucun formalisme particulier.

La Cour précise d'ailleurs que cette ratification peut-être ratifiée à postèriori et résulter de la fonction même occuper par le salarié en charge de l'embauche ou du licenciement, englobant ainsi les Responsables des Ressources Humaines, les comptables ou les Directeurs Administratifs et Financiers.

Ces décisions ne pourront que réjouir les juristes qui comme nous s'étaient étonnés du revirement de jurisprudence qui s'était initié et qui était contraire à l'interprétation habituelle des règles de délégation de pouvoir au sein des sociétés.

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