NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

Publiée le 22/12/2011

Droit social

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture versées en 2012.

Ces indemnités sont, pour leur fraction non imposable, exclues de l'assiette des cotisations et des contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 744 euros), sous réserve des exceptions prévues pendant la période transitoire.

La période transitoire concerne les indemnités de rupture versées en 2012 au titre: - d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, en cas de licenciement individuel. - d'une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale.

Toutefois, le montant légal ou conventionnel pris en compte est celui en vigueur le 31 décembre 2011. Il conviendra néanmoins de revoir au cas pas cas, les conditions d'imposition et de soumission à cotisations sociales, avec son Conseil.

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